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Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne

  • Publié : 29 octobre 2014
  • Mis à jour : 18 octobre 2016




Depuis le 1erjanvier 2013 la communauté de Communes Cluses Arve et Montagne est officiellement opérationnelle et compétente concernant les compétences transférées.


Les conseillers communautaires forment le bureau exécutif de la Communauté de Commune.


Le Conseil Communautaire comme l’exige le Code des Collectivités Territoriales se réunira au moins une fois par trimestre en séance publique.


Les compétences définies par les statuts et approuvées par Monsieur le Préfet de la Haute Savoie le 16juillet 2012 se verront complétées par la définition de l’intérêt communautaire.


La Communauté de Communes a deux ans, soit juillet2014, date limite pour le définir, en concertation avec les Conseils Municipaux de chaque commune pour ensuite être approuvé par ceux-ci à la majorité qualifiée.


La Communauté de Communes ayant opté pour le régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPUL), elle la percevra en lieu et place des communes.


Cela nécessitera encore plus de travail pour les élus, d’autant plus qu’en mars 2014 auront lieu les élections municipales.


Dorénavant c’est elle qui aura le pouvoir de fixer le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).


La Fiscalité professionnelle unique servira, en partie, au financement des compétences transféréesCe qu’il en restera sera reversé équitablement aux communes membres entre le montant des charges transférées à la Communauté et le montant des recettes.



Composition de la Fiscalité Professionnelle Unique



Contribution Foncière des Entreprises (CFE)


Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)


Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)


Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)


Taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti


Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM)


Les différentes compétences légales, compétences facultatives, compétences légales facultatives optionnelles de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne :


En application des articles L-5214-1 et L-5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts approuvés par arrêté préfectoral du 16juillet 2012.


La 2CCAM a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement durable et d’aménagement de l’espace, et ce, au travers de l’exercice de ces compétences légales et statutaires.



Compétences légales obligatoires



Aménagement de l’espace


Développement économique


Développement touristique



Compétences facultatives



Politique de la ville


Voirie d’intérêt communautaire


Aires d’accueil de petit et grand passage


Culture


Sport


Gendarmerie



Compétences légales optionnelles



Protection et mise en valeur de l’environnement


Politique du logement et du cadre de vie


Action sociale d’intérêt communautaire


Assainissement


 


Aucun nouvel impôt n’est donc levé sur le territoire de la Communauté de Communes

Site internet : www.2ccam.fr