Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
L’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil en mairie depuis le 1er novembre 2017.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de PACS peut être enregistrer soit dans la mairie de la commune de résidence commune, soit chez un notaire.
Si vous souhaitez préparer votre PACS en la commune de Magland, nous vous invitons à vous présenter au service Population/État-Civil pour retirer un dossier à compléter avec les pièces justificatives à fournir.
Vous pouvez également trouver les éléments constituant un dossier de PACS en suivant ces liens :
- la "Convention de Pacs"
- la "Déclaration conjointe de PACS "
- la notice explicative (en pdf ci-joint)
Le dossier complet (déclaration, convention, documents originaux et copies) devra être déposé au service Population/État-Civil de la mairie de Magland.
L’officier d’État-Civil fixera alors une date avec vous pour l’enregistrement de votre PACS. Le jour de l’enregistrement, les futurs partenaires devront obligatoirement se présenter en personne et ensemble à l’officier d’État-Civil de la mairie.
- Notice PACS