Depuis le 1er janvier 2022, ouverture de la saisine par voie électronique pour les professionnels et les particuliers pour les autorisations suivantes :
- Certificats d’urbanisme
- Déclarations préalables
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Déclarations d’intention d’aliéner
Nouveau depuis l’automne 2025, possibilité de déposer des dossiers modificatifs, des Déclarations d’Ouverture de Chantier, des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
Vous pourrez également suivre l’avancement de votre dossier mais aussi le compléter en cours d’instruction.
L’accès au dispositif s’effectue depuis le lien suivant :
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